Delai Reponse Comite Medical

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Quel est le rôle du conseil médical dans la fonction publique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18085

Le conseil médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant votre situation administrative ...

L’absence ou la réception tardive par le ... - Jurisconsulte

https://www.jurisconsulte.net/fr/articles/id-5208-l-absence-ou-la-reception-tardive-par-le-fonctionnaire-d-une-lettre-l-informant-du-passage-de-son-dossier-au-comite-medical-ou-a-la-commission-de-reforme-peut-elle-rendre-illegale-la-decision-prise-

« Le délai de 10 jours constitue une formalité substantielle afin que l'agent soit mis à même de se défendre, notamment en ce qui concerne les éléments médicaux de son dossier ; …

Existe-t-il toujours un délai pour informer le fonctionnaire de la …

https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-23050-existe-t-il-toujours-un-delai-pour-informer-le-fonctionnaire-de-la-date-de-reunion-d-une-instance-medicale.html

Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut …

dans quel délai le comité médical doit répondre ? - Forum de la ...

http://www.forumterritorial.org/forum/viewtopic.php?t=11539

En effet, sauf les cas de demandes de renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée qui doivent être présentées au moins un mois à …

Délai de réponse du Comité Médical pour CLM - Forum Dépression

https://www.forum-depression.com/viewtopic.php?t=35678

Moi, j'ai reçu un courrier (pas recommandé, courrier normal) dans les 10 jours après..me notifiant que j'étais bien en clm. Cela doit différer d'une fonction publique à l'autre (pas …

Dans l'attente de la réponse du comité médical : que puis-je faire

https://www.neoprofs.org/t77542-dans-l-attente-de-la-reponse-du-comite-medical-que-puis-je-faire

J'ai passé l'expertise auprès d'un médecin qui a préconisé une reprise en septembre prochain avec un temps partiel thérapeutique. Suite à cette visite, le comité …

Comité médical supérieur: délai d'instruction des dossiers

https://www.lagazettedescommunes.com/11639/comite-medical-superieur-delai-dinstruction-des-dossiers/

Le Comité médical supérieur (CMS) est une instance de recours commune aux agents des 3 fonctions publiques concernant les avis rendus en premier ressort par les comités …

Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner …

https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/article-13330-les-10-principales-irregularites-pouvant-entrainer-l-annulation-une-decision-prise-apres-avis-d-un-comite-medical-ou-d-une-commission-de-reforme.html

Article 18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : « Le médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la …

REFUS DE CLM PAR LE COMITE MEDICAL - Forum Maladie

https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/refus-de-clm-par-le-comite-medical/id/1480214

Vous pourriez contester cet avis de première ligne du comité médical en formant recours devant le comité médical supérieur. Tout particulièrement avec l'appui …

Délais de décision du Comité Médical Supérieur. - André …

https://www.andrechassaigne.org/Delais-de-decision-du-Comite.html

Délais de décision du Comité Médical Supérieur. Le comité médical supérieur (CMS) est obligatoirement consulté, après avis du comité médical …

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