Dossier Medicale Loi

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Dossier médical | Service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210

Le droit du patient à son dossier médical - Conseil …

https://www.conseil-national.medecin.fr/patient/droits/acceder-dossier-medical

Les patients peuvent accéder au dossier médical que leur médecin a établi ou à l’établissement de santé s’ils en font la demande. Vous avez le droit de demander …

Article L1111-4 - Code de la santé publique - Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056

Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés …

L'accès au dossier médical | CNIL

https://www.cnil.fr/fr/lacces-au-dossier-medical

L'accès au dossier médical. 28 août 2013. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l’accès direct du patient à l’ensemble des …

Le droit ou non d’accéder au dossier médical | Éducaloi

https://educaloi.qc.ca/capsules/le-droit-ou-non-dacceder-au-dossier-medical/

En règle générale, tout patient âgé de 14 ans et plus a le droit d’avoir accès à son propre dossier médical. C’est également à partir de cet …

m-9 - Loi médicale - Légis Québec

https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/M-9

Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF …

Les dossiers médicaux | Commission d'accès à …

https://www.cai.gouv.qc.ca/questions-frequentes/les-dossiers-medicaux/

Réponse : En principe, seule la personne sur qui portent les renseignements peut exiger d’avoir accès à son dossier si elle est une personne âgée de 14 ans ou …

Dossier santé Québec | Gouvernement du Québec

https://www.quebec.ca/sante/vos-informations-de-sante/dossier-sante-quebec

Dossier santé Québec À propos Outil provincial sécurisé qui collecte et conserve certains renseignements de santé pour améliorer l’efficacité du système de santé.

Carnet santé Québec – Accueil | Carnet santé Québec

https://carnetsante.gouv.qc.ca/portail

Guichet d’accès à un médecin de famille . Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Inscrivez-vous pour trouver un médecin de famille. Effectuez la mise à jour de votre …

Québec dépose un projet de loi pour élargir l’aide …

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1956850/quebec-projet-loi-soins-fin-vie-mort

2 days ago · Accès inégal Le projet de loi 11 interdit aussi aux hôpitaux privés et aux maisons de soins palliatifs d'exclure l' AMM de leur offre de soins. Actuellement, 12 …

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