Inaptitude Medicale Au Travail

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La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses ...

https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/la-reconnaissance-de-l-inaptitude-medicale-au-travail-et-ses-consequences

2 days ago · Toutefois, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022, cette présomption, instituée par l’article L. 1226-12 du code du travail, « ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et …

Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726

Inaptitude, incapacité, invalidité - Ministère du Travail, du …

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/prevention-maintien-emploi/salarie-travailleur-independant-ou-agent-public/comprendre-l-inaptitude/article/inaptitude-incapacite-invalidite-quelles-differences

2 days ago · L’inaptitude est déclarée lorsqu’aucune mesure d’aménagement ou d’adaptation de votre poste de travail actuel est possible. Dans ce cas, l’employeur est …

Inaptitude au travail : obligations et impacts pour l'entreprise

https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/arret-de-travail/reprise-travail-apres-long-arret-maladie/inaptitude-au-travail-obligation-employeur

Dec 13, 2021 · Si les conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle le justifient, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié à …

Licenciement pour inaptitude : quelles sont les règles

https://payfit.com/fr/fiches-pratiques/licenciement-pour-inaptitude/

Feb 16, 2023 · Le licenciement pour inaptitude est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l'employeur de se séparer d’un salarié lorsque que son état de santé n’est …

Licenciement pour inaptitude médicale - Code du travail …

https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-inaptitude-medicale

Nov 7, 2022 · L’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail. Lorsque l’employeur reçoit un avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, il doit alors commencer les …

Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation

https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-inaptitude.html

Jun 11, 2021 · L'incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente, est la conséquence d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non. Elle ne s’assimile …

Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie …

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32161

Apr 11, 2022 · Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle. Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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